La plateforme annonces-legales.fr offre la possibilité de publier une annonce légale en ligne. Il s’agit d’un site habilité pour diffuser les annonces relatives à la vie d’une entreprise.
La publication d’une annonce légale est une obligation depuis la mise en vigueur du Code de Commerce et de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’obligation s’impose aux personnes morales et physiques. La création d’une annonce légale commence lors de la constitution d’une entreprise. Ainsi, chaque changement majeur correspond à une publication. Après la création, la société a besoin de rédiger une annonce légale lors d’une modification du capital social. Le changement de statut juridique est aussi un motif pour créer l’annonce. C’est aussi le cas pour le transfert de siège social, un changement au sein du membre ou une dissolution. En gros, tous les événements importants doivent faire l’objet d’une annonce. La rédaction ainsi que la publication doivent cependant respecter les règles en vigueur. Dans le cas contraire, l’annonce risque de ne pas être valide. L’entrepreneur n’aura pas alors l’attestation de parution indispensable pour les démarches administratives. Le principal objectif de l’annonce est d’informer les tiers d’un changement dans la vie d’une entreprise. Une personne physique est aussi obligée de diffuser une annonce légale sur annonces-legales.fr en cas de changement de statut matrimonial.
À noter qu’il est possible de publier l’annonce en ligne. Le site annonces-legales.fr figure parmi les plateformes qui disposent d’une autorisation pour la publication. Une annonce légale classique coûte relativement cher. En revanche, elle devient moins chère en ligne. Cela s’explique par la présence de modèle optimisé. En outre, le responsable gagne du temps avec la solution. Plusieurs règles sont à respecter lors de la rédaction. En revanche, il suffit de remplir un formulaire afin de recevoir une annonce valide. Un entrepreneur peut utiliser sur annonces-legales.fr un formulaire de création de SAS, SASU, SNC, EURL, etc. Il a accès aussi à des formulaires de modification, de dissolution, de transformation ou de cession.
La première étape consiste se rendre sur le site. Ensuite, le responsable a besoin de choisir le formulaire adapté à ses besoins. Le formulaire est simple à remplir, mais il doit être adapté à la formalité réalisée. Par ailleurs, il faut valider la publication par virement ou carte bancaire. La dernière étape concerne la réception de l’attestation de parution. Cette pièce justificative est à joindre au dossier au Greffe. Elle atteste que l’annonce a été réalisée correctement. Le Journal d’Annonces Légales 2.0 est accessible pour tous les entrepreneurs. Un particulier peut aussi utiliser l’interface dans le but de rédiger une annonce légale sans assistance. La démarche a été simplifiée afin de faire gagner du temps à l’utilisateur.
