La vente d’un bien immobilier dans l’Union européenne exige nécessairement l’intervention d’un représentant fiscal lorsqu’il s’agit d’un projet d’un non-résident. Ce professionnel est notamment le seul qualifié pour déclarer la plus-value de cession.
Dans le cadre d’un projet immobilier, lorsqu’un non-résident se met à l’œuvre, différentes règles fiscales entrent en action. D’où l’intérêt d’engager un spécialiste de la représentation fiscale. À noter qu’il est fondamental de désigner un représentant fiscal accrédité des non-résidents. Il faut, par ailleurs, savoir que cette exigence n’implique pas les biens vendus à un coût inférieur à 150 000 €. Cela est aussi valable pour les bâtiments édifiés et occupés depuis plus de 30 ans. D’une manière générale, le représentant fiscal contribuera à évaluer le montant de l’impôt. Celui-ci concerne évidemment celui qu’il faut payer après la vente.Le professionnel en question connaît pratiquement tous les critères et règles associés à cette tâche.
Grâce à l’intervention d’un représentant fiscal, les non-résidents pourront bénéficier d’une optimisation de leur fiscalité. D’autant plus que le spécialiste s’engage à exercer la déclaration fiscale tout en tenant compte des modalités requises. Sans parler des compétences dont il dispose pour assurer l’analyse administrative ainsi que la signature de l’acte de vente. Bien entendu, la participation d’un notaire aura lieu. Les bailleurs non-résidents n’auront pas à s’inquiéter en cas d’audit fiscal tant qu’il a un professionnel accrédité à leurs côtés. D’une autre façon, le représentant fiscal joue le rôle d’interlocuteur, mais le seul, de l’Administration Fiscale. Les non-résidents peuvent alors mener à bien leur projet de vente immobilière sur le territoire français.
La désignation d’un représentant fiscal accrédité est inévitable pour les non-résidents, dans le cadre d’un projet immobilier.Cette phase aura notamment lieu à partir de l’instant où l’accord de vente est signé. Par ce fait, l’expert disposera de tous les éléments nécessaires à la fixation de la plus-value. En même temps, il pourra vérifier la possibilité d’une exonération totale ou partielle pour le vendeur non-résident.
Pour s’assurer que tout va dans l’ordre, il est primordial de veiller à ce que la personne désignée soit bien accréditée.À savoir qu’un représentant fiscal accrédité des non-résidents doit disposer d’un agrément conféré par la DGFP. Il ne faut pas oublier que l’engagement d’un représentant fiscal touche aussi les entreprises étrangères. On parle bien sûr de celles qui veulent s’instaurer sur le territoire français. Suite à cette phase, elles devront également effectuer une annonce légale. Pour ce faire, il suffit de naviguer sur un site dédié à cet effet et y déposer directement l’annonce. Toutefois, il faudra suivre les étapes :
La publication d’annonce légale en ligne est rapide, pratique et permet de faire des économies.
