La publication d’une annonce légale constitue une obligation pour les entreprises. L’insertion dans un journal habilité figure dans l’article R210-3 du Code de commerce. La formalité peut être remplie auprès d’un journal classique ou sur Internet via un JAL en ligne.
Le Code de commerce français oblige les entrepreneurs et les sociétés à publier une annonce légale pour de nombreuses occasions. En effet, toute opération concernant le groupe doit faire l’objet d’une publication. La création et la diffusion de l’annonce entrent dans le cadre du droit à l’opposabilité de la société. Ce principe implique l’obligation d’informer les tiers à chaque grande décision prise par les dirigeants. L’absence de publication constitue un motif de rejet de dossier. Ainsi, il existe plusieurs modèles d’annonces légales selon l’événement. Il y a par exemple les annonces dédiées pour la création d’entreprise ou les annonces de dissolution. La rédaction d’une annonce légale constitue un véritable casse-tête pour les chefs d’entreprise dans le passé. En effet, la présence de faute dans le contenu peut également se solder par un refus. Heureusement, les JAL en ligne proposent aujourd’hui des formulaires à remplir en fonction du type de formalité à informer. Par conséquent, la démarche est bien plus simple lors d’une publication d’annonce légale sur le web.
Plusieurs données relatives à la société doivent être présentes dans la publication. Elle doit renfermer obligatoirement :
Par ailleurs, il faut afficher clairement dans le texte le montant du capital, l’adresse du siège social et l’objet social. Néanmoins, la présentation d’une information peut varier selon le motif de la publication. Le montant du capital sera par exemple détaillé lors d’une publication concernant le changement de cette donnée.
Rédiger une annonce légale est un exercice difficile qui n’est pas à la portée de tout le monde. La pratique est règlementée par des normes assez strictes. C’est également le cas pour le support de parution. En effet, seul un support habilité peut contenir l’avis. La liste des supports habilités peut être obtenue auprès de la préfecture après une demande. Outre les presses spécialisées, l’avis peut aussi être inséré dans un hebdomadaire ou un journal d’information de renom. Un journal officiel figure également dans les presses habilitées, tout comme le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ou BALO. Depuis plusieurs années, les entrepreneurs peuvent aussi faire paraitre leurs avis sur Internet. Plusieurs sites spécialisés sont homologués pour faire paraitre l’avis. L’avantage principal de la publication en ligne réside au niveau du gain de temps. L’attestation de parution est obtenue en quelques heures seulement. Par ailleurs, il y a peu de chance de commettre des erreurs avec cette solution. Le prix à la ligne de l’annonce varie selon le département et l’année. Il était par exemple de 4,15 euros dans les Bouches-du-Rhône en 2019.
